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Détenir son permis est aujourd'hui une nécessité primordiale pour bon nombre d'entre nous.
Or, dans certaines circonstances, ce dernier peut venir à être annulé, ce qui peut engendrer des conséquences professionnelles et familiales souvent désastreuses et irréversibles.

Il faut bien distinguer l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, et l'annulation judiciaire du permis de conduire.
Dans les deux cas, ce contentieux est spécifique et nécessite que vous soyez assisté d'un avocat aguerri à la matière, ce qui est le cas de notre cabinet.

1- Invalidation du permis de conduire

L'invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul.

Cela signifie que suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de points nul, le permis du conducteur devient invalide.

Le conducteur reçoit un formulaire (48 SI), qui lui notifie qu'il a perdu tous ses points et qu'il doit restituer son permis dans les 10 jours.

Il n'a donc plus le droit de conduire, et devra attendre un délai de 6 mois minimum avant de le repasser.
L'intervention de votre avocat :
Afin de tenter d'obtenir la restitution de votre permis de conduire dans les meilleurs délais, notre cabinet peut contester pour vous, la décision 48 SI qui l'a annulé, et ce, devant les juridictions administratives.
Il y a généralement deux procédures distinctes à mener en parallèle :
une procédure référé suspension
une procédure au fond
La procédure de référé suspension est extrêmement utile.
Et pour cause, lorsqu'elle aboutit à une décision positive, elle permet de suspendre l'exécution de la décision d'annulation du permis, et donc de faire retrouver son permis à nos clients d'une façon très rapide, et ce, le temps que l'examen au fond de la procédure soit effectué.
Il appartient à notre cabinet de démontrer en un minimum de temps l'existence de moyens d'annulation du retrait de permis sérieux, et surtout l'extrême urgence de la situation.
Souvent, les dossiers qui sont rejetés au stade du référé le sont pour deux types de raisons : 1° L'urgence ne serait pas assez caractérisée 2° Le contrevenant est regardé, par le juge, comme un conducteur dangereux, aussi bien pour lui-même que pour les autres usagers de la route.
La procédure au fond, (demande en annulation, lancée en parallèle) a vocation à démontrer que la décision d'annulation du permis de conduire de notre client est illégale, et qu'elle doit donc être annulée.
Bien évidemment, s'il y a eu un rejet au stade du référé, cela n'a strictement aucune incidence sur cette procédure au fond, excepté qu'il accélère généralement le temps de traitement global du dossier.

2 - Annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire peut quant à elle être prononcée par le juge judiciaire, à titre de sanction pénale dans le cadre de certaines infractions précises.

Elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l'infraction.
Il convient de préciser que pour certaines infractions bien spécifiques, l'annulation judicaire du permis de conduire est automatique
L'intervention de votre Avocat
Nous vous conseillons sur les différents types de sanctions que le juge peut être amené à prononcer à votre encontre, et/ou nous vous accompagnons devant la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, afin de défendre au mieux vos intérêts.


Ordonnance tribunal administratif de Montpellier du 29 janvier 2016 qui suspend l’exécution de la lettre 48SI à savoir l’annulation du permis de conduire en raison du risque de licenciement (urgence) et parce que « les procès-verbaux électroniques produits ne comportent pas l’ensemble des mentions fixées par les dispositions des articles L. 223-1 et R 223-1 du code de la Route (…) et défaut de preuve que les amendes forfaitaires majorées auraient été acquittées (radar automatique) créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48SI.